PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent entre la Société ATRIA 13 rue Joubert 31500 TOULOUSE France SIRET N°413 423 781

Ci-après dénommée "la Société",

Et

Toute personne physique ou morale, effectuant une réservation via le Site Internet www.riadtoulouse.com

Ci-après dénommée "le Locataire".

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre la Société et le Locataire, de la réservation au paiement et à la mise à disposition. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la réservation et assurent le suivi de cette réservation entre les parties contractantes.

La passation d’une réservation sur le Site www.riadtoulouse.com édité par la Société implique sans réserve l’acceptation des dispositions des présentes conditions.

Le Locataire déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une réservation sur le Site.

ARTICLE 1 : CONFORMITE ET DISPONIBILITE DES PRODUITS : Les appartements proposés à la location de la Société sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation du Site par le Locataire. Les produits sont proposés à la location dans la limite des stocks disponibles. En cas d’erreur sur la disponibilité d’un appartement réservé, la Société en informe le Locataire par e-mail dans les meilleurs délais. Le Locataire aura la possibilité de se faire remplacer l’appartement par un autre d’une qualité et d’un prix équivalent, ou d’annuler la réservation. Les appartements proposés à la location sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. En cas d’erreur ou d’omission dans cette présentation, la responsabilité de la Société ne pourrait être engagée. Les photographies et les textes illustrant les appartements n'ont qu'une valeur indicative et n'entrent pas dans le champ contractuel.

ARTICLE 2 : PRIX : Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises, incluant la TVA, (si la Société est assujettie à la TVA), hors participation aux taxes de séjour. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des articles sans que l'Internaute en soit préalablement informé.

ARTICLE 3 : PAIEMENT (SECURISATION DU PAIEMENT) : Le règlement de la réservation se fait par carte bancaire ou par chèque. S’agissant du paiement par carte bancaire en ligne, seules sont acceptées les cartes présentant le sigle « CB », les cartes portant la marque « VISA », « EUROCARD » ou « MASTERCARD » acceptées en France, ou encore les cartes émises dans le cadre de réseaux internationaux, homologuées par le Groupe d’Intérêts Economiques (GIE) Cartes Bancaires. La validation de la réservation au moyen du numéro de la carte bancaire et de la date d’expiration vaut mandat de payer le prix de ladite réservation. S’agissant du règlement par chèque, celui-ci doit être émis en euros par une banque domiciliée en France. L’encaissement du chèque est réalisé à la réception de ce dernier.

ARTICLE 4 : COMMANDE : Toute réservation vaut acceptation expresse et irrévocable, par le Locataire, des prix et des descriptions des produits disponibles à la location, ainsi que des présentes conditions. Après validation de la réservation, la Société adresse au Locataire un e-mail de confirmation.

ARTICLE 5 : DISPONIBILITES : En cas d’indisponibilité de l’appartement réservé, la Société en informe le Locataire par l’envoi d’un e-mail au courriel indiqué lors de la réservation. Le Locataire dispose alors de la faculté soit de différer sa date de location, soit de changer d’appartement de qualité et de prix équivalent, dans la limite des disponibilités, soit d’être remboursé du prix de la réservation dans les trente jours.

ARTICLE  6 : DROIT DE RETRACTATION : Le Locataire dispose d'un délai de sept jours francs, à compter de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des arrhes qui seront conserver par la Société. Si le délai de sept jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant En cas d’exercice du droit de rétractation, la Société rembourse le Locataire de la différence entre les arrhes et le total des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

ARTICLE 7 : GARANTIES ET RESPONSABILITE : La Société répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance de l’appartement. Le locataire doit obligatoirement être détenteur d’une assurance Responsabilité civile et incendie. Le locataire est responsable de ses agissements, détériorations etc… il est donc consenti une caution du Locataire au profit de la Société. Sont exclus de garantie les appartements  modifiés, réparés, etc… par le Locataire ou toute autre personne non autorisée par la Société. La garantie ne prendra pas en charge les produits ou services endommagés dans l’appartement lors d’une mauvaise utilisation. La responsabilité de la Société ne pourra pas être retenue en cas de manquement aux obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence.

ARTICLE 8 : DONNEES PERSONNELLES : La Société s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le Locataire sur le Site et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur peut exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande par courrier électronique à l’adresse de la société.

ARTICLE  9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE : Tous les éléments du Site sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la Société.

ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTE : Les présentes conditions générales de vente sont exécutés et interprétées conformément au droit français. En cas de litige, le Locataire s’engage à contacter en priorité la Société afin de tenter de résoudre à l'amiable tout différend susceptible d'intervenir entre les parties. A défaut de conciliation, le tribunal du lieu de domiciliation de la société sera seul compétent.

ARTICLE 11 : MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE : La Société se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque réservation les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la commande.

Mis à jour le 20 septembre 2011